La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 262
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 248423
54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 30 avril 2002 par lequel le préfet du Finistère a refusé à M. Roland X... un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 238373
53-04-01,RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Notion de journal ou écrit... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2001, présentée par l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES, dont le siège est ..., représenté par son président régulièrement mandaté, en exercice ; l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 22 mai 2002, 221600
66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DARBONNE, dont le siège est Domaine Saint-Jacques à Le Barp 33114 ; la SOCIETE CIVILE DARBONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. Mohamed X..., 1° a annulé le jugement du 14...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 03 juillet 2002, 157402
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré le 29 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., président de l'association française de l'apprentissage de la conduite, le refus implicite du préfet de la Moselle de lui communiquer les statistiques...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 14 octobre 2002, 219631
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée sur... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires, enregistrés le 3 avril 2000, le 2 août 2000 et le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fred X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à voir constater que la décision du 8 juin 1995 lui infligeant la sanction...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 239909
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Enregistrement des listes - Irrégularité de nature à... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars et le 18 mars 2001 pour les élections des...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 225444
18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 235000
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 juin 2001 portant dissolution de cette chambre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 231387
335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - Recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié... ...M. Stirn...Vu la requête et les productions, enregistrées les 16 mars, 19 mars, 21 mai et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ..., pris en la personne de son directeur ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 janvier 2001, par laquelle la commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 237711
03-08-007 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS - Indemnisation des dégâts causés par les grands... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 237711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, dont le siège est sis ..., B.P. 172 à Dax cedex 40104 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du III de l'article 2 du décret n° 2001-552 du 27 juin...
