La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 261
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 juin 2002, 229146
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours aux fins de réformation d'un jugement du tribunal administratif de Nancy du 25 juin 1996 et de rétablissement du groupement d'intérêt économique G.I.E...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 1998, 186914
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ameziane Y... demeurant chez Mlle X... ... ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1996, par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 novembre 2002, 199351
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Théodore X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ne l'a pas autorisé, après avis de la section n° 8 de la commission...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 23 octobre 2002, 231668
61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Liste des spécialités remboursables - Inscription de spécialités... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 231668, la requête, enregistrée le 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la Colline à Saint-Cloud 92213, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande du...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 239064
09-07-01 ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - MUSEES - Musée d'Orsay - a Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 239064, la requête, enregistrée le 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay ; Vu, 2° sous le n° 240532 la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 12 juillet 2002, 239083
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Interdiction des... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 239083, la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., et pour l'association FORUM DES BOUCLES DE LA MARNE, dont le siège est BP 305 à Champigny 94503 Cedex, représentée par ses représentants légaux ; M. X... et l'association FORUM DES BOUCLES DE LA MARNE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 septembre 2001 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 216736
01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 2000 et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 14 octobre 2002, 201138
36-09-05-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Composition - Indépendance nécessaire pour... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 20 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de M. Bernard X..., a : 1° annulé, d'une part, le jugement du 19 mars 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette les conclusions en...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 239995
28-005-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 239995, la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 219659
39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - a Avenant fixant la fin des travaux à une date... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 2000 et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg en tant...
