La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 259

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Atteinte au principe d'impartialité - Existence - Commissaire du gouvernement... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Z..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL BERRE STATION, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "GARAGE CENTRE REGIONAL DE L'OCCASION", dont le siège est ... ; la SOCIETE "GARAGE CENTRE REGIONAL DE L'OCCASION" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1997, présentée par Mme Zahra Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1999 et 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... à Le Blanc Mesnil 93150 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 septembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il annule le jugement en date du 9 mai 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il...

08-01-01-05,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - Réprimande -... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du colonel du 1er-2ème régiment de chasseurs de l'armée de terre en date du 16 mars 2000 rejetant sa demande d'annulation d'une punition disciplinaire, ensemble la décision du même auteur en date du 12 janvier 2000 lui...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1998 rejetant la demande de la SARL Cours Progress tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le N° 232359, la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant BP 13722 à Punaauia 98717, Polynésie Française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué en Polynésie française par arrêté du haut...

06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU RÉGIME DES CULTES EN ALSACE-MOSELLE - QUALITÉ... ...M. Stirn...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de ''''' ''''' - les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ; SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : ''''' Lu en séance publique le '''''. Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX Le Président : Le Conseiller...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Fracy l'autorisation d'étendre de 326 m la surface commerciale de vente du...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Stirn