La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 249
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 256017
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2003 et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X, demeurant chez Mme Virginie ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 269342
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n°269342, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA COMMUNE DE SAINT-PAUL 97460, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Compagnie réunionnaise de services publics, le jugement du 5 avril 2000 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 3 décembre 1996 par la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 252645
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 269922
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA REVI-INTERMARCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA REVI-INTERMARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Orientales du 5 novembre 2003 refusant d'autoriser la création d'un supermarché de type maxi discompte à l'enseigne Netto d'une...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 259188
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Chante France, dans les zones de Meaux, Compiègne et Fontainebleau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257394
135-02-03-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA TRANQUILLITÉ. - RÉPRESSION DES BRUITS DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 1er octobre et 3 décembre 2003 et 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... 93161 ; la VILLE DE NOISY ;LE ;GRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 283265
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications ART n° 05-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle n'impose pas, dès à présent, à France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 252654
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU CHAMPAGNE, dont le siège est ... ; l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2002 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant qu'il porte extension de l'avenant n° 50 à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 262461
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2003 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant comme irrecevable sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 3 juin 2003 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a, par son article 1er, condamné l'Etat à verser 1 500 euros de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 269177
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 21 avril 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction de suspension provisoire de douze mois dont onze avec sursis à compter du 1er janvier 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
