La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 247
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 décembre 2005, 257487
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 257487, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 juin et 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS FASILD, dont le siège est 209, rue de Bercy à Paris 75012 ; le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 de la cour administrative de Paris qui a annulé un jugement en date du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 260897
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. - GÉNÉRALITÉS. - TAXE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2003 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARREFOUR FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CARREFOUR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 268483
335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - DEMANDEUR LIÉ À UN RESSORTISSANT FRANÇAIS PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - A CONDITION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef X, demeurant chez M. ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Madrid du 7 novembre 2002 lui...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 270428
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin, Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/131 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros pour l'atterrissage tardif de l'un de ses avions le 19 novembre 2003 sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ; 2° qu'une...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mai 2005, 267836
54-06-03 PROCÉDURE. JUGEMENTS. COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - COMPÉTENCE DU JUGE STATUANT PAR ORDONNANCE - REQUÊTES RELEVANT D'UNE SÉRIE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2003 du directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom lui refusant la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 265257
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 265257, la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la POLYNESIE FRANÇAISE, représentée par le président de son gouvernement, domicilié en cette qualité ... ; la POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a accordé à M. Pierre X... la décharge des cotisations d'impôt foncier auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 et a condamné la collectivité territoriale à lui verser les intérêts moratoires dus à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 263308
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2004, présentée pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2001 - 2002, notifiée le 12 mai 2003, et en tant que de besoin, l'avis de la commission d'avancement du 1er octobre 2003, notifié le 7 novembre 2003 rejetant sa contestation de cette évaluation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 258509
135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - DÉFÉRÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA VILLE DE NICE, représentée par son maire ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 11 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 259399
07-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - EFFET DE LA DEMANDE D'AMNISTIE - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA SANCTION TANT QU'IL... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félix ;Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes du 15 mai 2003 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 février 2003 du conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 241666
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS SEEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part, la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le chef de la mission française de coopération culturelle de Djibouti a fixé à 2 086 070 F 318 115,36 euros le montant dû par la société requérante au titre des réserves émises lors de la réception des travaux dans le cadre d'un marché portant sur la réalisation des lots 1 et...
