La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 246
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 258339
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 258339, la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES, dont le siège est ... ; la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 532-1 et suivants du code monétaire et financier, a refusé d'approuver le programme d'activité portant sur le service d'investissement de placement de la SOCIETE GLOBAL...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 256075
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Orlando X, élisant domicile au Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, bureau 642, 23, rue la Pérouse à Paris Cedex 16 75775 ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 15 septembre 2002 tendant à sa réintégration dans son emploi d'origine de secrétaire chargé du protocole au consulat général de France à Bombay ou dans un emploi équivalent, à la réévaluation de son traitement actuel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2005, 262360
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 262360, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Paul et Bruno ZY, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, demeurant ... ; MM. ZY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 1...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 273441
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. NOTATION.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2004 et 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Béatrice A, épouse du B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle établie pour les années 2002-2003 par le chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 avril 2005, 267298
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SARIA INDUSTRIE SUD-EST, dont le siège est aux Bouillots, à Bayey 03500 ; la SOCIETE SARIA INDUSTRIE SUD-EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre principal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à ce que lui soit versée une provision de 1 752 489,70 euros...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 265219
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 27 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE SNFOPP, représenté par sa secrétaire générale en exercice, dont le siège est ..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 4 novembre 2002 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 265721
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 du directeur de l'hôpital Saint-Louis rejetant sa demande de versement de la prime de travail pour les dimanches et jours fériés et à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 18...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 278828
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agurtzane YX, détenue au Centre pénitentiaire ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'une ordonnance de mise en accusation et d'emprisonnement décernée le 22 janvier 1993 par le juge au tribunal central d'instruction n° 3 de l'Audience nationale de Madrid...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 272211
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2004, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission d'avancement en date du 26 juillet 2004 en tant qu'elle refuse de l'inscrire pour l'accès au premier grade au tableau d'avancement, ensemble la décision confirmative du 6 octobre 2004 prise sur son recours gracieux ; il demande en outre qu'il soit enjoint à la commission, sous astreinte, de procéder à son inscription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 244878
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2002 de la commission des opérations de bourse prononçant à son encontre l'interdiction, à titre définitif, d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96- 597 du 2 juillet 1996 ; Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ; Vu le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 ; Vu le code monétaire...
