La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 230
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 12 mai 2006, 278012
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2004 du ministre de la défense le plaçant en position de retraite après 25 ans de services, à partir du 1er janvier 2005, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours qu'il avait formé le 9 septembre 2004 contre l'arrêté du 19 juillet 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 261367
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ILLÉGALITÉ DU LICENCIEMENT - CONSÉQUENCES - RÉPARATION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Josèphe X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture du Loiret dans un arrêt...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 204454
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1999 et 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est 2 rue des IV Pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé l'article 6 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 février 1995 qui...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 octobre 2005, 285750
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ZALEA TV, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association ZALEA TV demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 274997
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article D. 320-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du décret du 5 octobre 2004 en tant qu'il limite la constitution du pécule de libération des détenus en le plafonnant à 1 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 24 novembre 2006, 258972
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 28 juillet 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du SYNDICAT CGT DU CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au greffe de ce tribunal, présentée par le SYNDICAT CGT DU CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DU CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE demande au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 259019
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - AUTORISATION D'AFFECTATION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Julien-Bernard B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 269535
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2004, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars et le 6 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 septembre 2005, 282171
17-02-02-01 COMPÉTENCE. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 282171, la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-735 du 1er juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 280629
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme X... A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,94% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2005, ensemble le refus opposé le 21 mars 2005 à son recours gracieux dirigé contre cette...
