La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 224
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 mars 2006, 279784
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 avril 2005, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à la cour administrative d'appel de Paris par M. et Mme Pierre Z, demeurant ... et transmise à cette cour par une ordonnance en date du 16 août 2004 du président de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 276849
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier, 9 février et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;UNSA, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'il s'applique aux corps régis par le décret du 31décembre 1985 portant statut des ingénieurs et des personnels administratifs et techniques de la recherche, l'arrêté du 17...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 273954
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - OBSTACLE À CE QUE LE REQUÉRANT DEMANDE ULTÉRIEUREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION, dont le siège est 38 route de Sète à Agde 34300 ; la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 277128
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, sis chemin du Rouquier, à Istres 13808 cedex, représenté par son président en exercice M. Bernard Granie ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2004 par laquelle le président de la Commission...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 250646
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon lui a enjoint de rétablir M. Jean-Pierre X dans ses droits sociaux pour la période courant entre les deux révocations dont il a fait l'objet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 256357
335-04-03 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - CONTENTIEUX DE L'EXCÈS DE POUVOIR - INCIDENTS - NON-LIEU À STATUER -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandru X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 272543
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de la directrice du centre hospitalier Sud-Francilien réduisant puis suspendant sa participation aux gardes et astreintes contenues dans les tableaux de garde des mois de juin, juillet et août 2003 du service de chirurgie...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 273914
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 août 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Colmar a fixé à 7,65 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable au titre du quatrième trimestre 2004 ; 2° d'enjoindre au premier président de la cour d'appel de Colmar de fixer ce taux à un niveau qui ne saurait être inférieur à 8 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 février 2005, 269001
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - COMMISSION DES SANCTIONS - A STATUT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GSD GESTION, dont le siège est 18-20 rue de la Paix à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice et pour M. Jacques YX, demeurant ... ; la SOCIETE GSD GESTION et M. YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 mars 2004 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a prononc...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 258333
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frej X... et Mme Nadia Y... épouse X... demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel formé par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, a porté à la somme unique et globale de 589 131,32 euros les sommes que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser...
