La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 222
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 264743
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 264743, la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est ... Défense 92055 Cedex ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pris en application du décret...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 243519
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DECLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et par X... Nadine X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DECLIC et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de régulation des télécommunications sur leur demande en date du 17 octobre 2001 tendant à l'abrogation de la décision n° 01 ;897 en date du 26 septembre 2001 de cette autorité attribuant quatre nouvelles séries de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 268160
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 246690
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2002 et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL, dont le siège est ... 423 à Rungis Cedex 94583 ; la SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 13 mai 1997 annulant l'arrêté du 11 juin 1996 par lequel le préfet de l'Aube...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 265778
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2004 et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement du 13 mars 2003 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 275241
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2004 et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Karine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2003 du maire de Verdes Loir ;et ;Cher déclarant en état de péril non imminent l'immeuble sis 1, rue des Carrières à Verdes et appartenant à la requérante, et lui prescrivant de prendre les mesures nécessaires à faire...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 277722
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 277722, la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association « LES JARDINIERS DE LA MER », dont le siège est ... ; l'association « LES JARDINIERS DE LA MER » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article 2 du décret du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 284560
08-01-02-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 juin 2005 en tant que les bases de liquidation de sa pension sont constituées par les émoluments correspondant au 1er échelon exceptionnel du grade de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 262961
135-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse X, demeurant ..., après dessaisissement du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la demande dont elle l'avait saisi ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 24 mars 2003 par laquelle le conseil municipal de Champagne-au-Mont-d'Or Rhône a procédé à la désignation des membres...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 278997
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2005 et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est ... ; la SOCIETE LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 6 janvier 2005 du maire de la commune de Fréjus l'ayant mise en demeure d'interrompre les travaux portant changement de destination de l'ancienne concession automobile située...
