La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 218
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274527
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris 75004 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 47...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 270230
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 2147 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 15 février 1999 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile ;de ;France lui ayant infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans, a ramené à dix ;huit mois la durée de cette sanction...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 285095
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois, assortie d'un sursis de trois mois ; 2° statuant comme...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 283475
01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 283475, la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 et 5, le deuxième alinéa de l'article 6, le troisième alinéa de l'article 7, les premier et deuxième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 12 et les articles 19 et 21...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 271748
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 février 2000 du préfet de police refusant de verser à M. Hervé X... la somme de 1 525,49 euros au titre de la protection fonctionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 270429
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Hall, à Dublin, Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/132 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 9 000 euros pour le décollage tardif de l'un de ses avions le 19 novembre 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé ; 2° qu'une...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 253289
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée, en premier lieu, contre l'arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994 confirmant à la Société civile de moyens S.C.M...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 274901
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2004 et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARACHNEE CONCERTS, dont le siège est ... Le Phidias à Orcines 63870 ; la SOCIETE ARACHNEE CONCERTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure d'attribution de la délégation de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 261751
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 261751, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.S. LAPORTE HOLDING, dont le siège est ... ; la S.A.S. LAPORTE HOLDING demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire entre Cannes et Nice et emportant mise en compatibilité des plans locaux...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 avril 2006, 257624
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X... A dont l'adresse est ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant mise en garde solennelle à son encontre prise par le premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 18 avril 2003 ; 2° d'ordonner le retrait de la décision attaquée et...
