La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 209

...M. Stirn...Vu la requête introductive et les pièces nouvelles enregistrées le 8 janvier 2004, le 16 décembre 2004 et le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issa X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Naceur X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° statuant au fond, d'annuler ce jugement et cette...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA CAPAL, dont le siège social est au lieudit Saint-Blancas, Palaminy à Cazères 31220, représentée par son président en exercice et par la SARL GODANO, dont le siège social est 2, place de l'Hôtel de Ville à Cazères 31220, représentée par son gérant ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 23 septembre 2003 autorisant la SCI Martro-Commingeoise à créer un magasin de 2 950 m2...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... 13348 ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de sa décision du 10 mai 2004 refusant de faire droit à la demande présentée par l'association des familles pour le droit à une vie décente...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clémentine Z... épouse Y, demeurant chez M. ... ; Mme Z... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES, dont le siège social est à la maison de la nature et de l'environnement, 3, rue de Tauzia à Bordeaux 33800, représentée par son président en exercice M. Dominique Nicolas, la FEDERATION SEPANSO, dont le siège social est à la maison de la nature et de l'environnement, 3, rue de Tauzia à Bordeaux 33800, représentée par son président en exercice M. Pierre Davant, l'ASSOCIATION BASSIN D'ARCACHON ECOLOGIE, dont le siège social est 54, avenue de la Libération...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Max A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 2004 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 22 mai 2003 de la chambre régionale de discipline de l'Ordre de vétérinaires de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;Corse rejetant sa demande d'amnistie de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 31 mai 2001 ; 2° statuant au...

37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. STATUT,... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Frédéric A, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville, à Albertville 73203 cedex ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Chambéry a fixé à 8,54% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 231001, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2001 et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS, dont le siège est BP 25 à Langeais 37130 ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 janvier 2001 prorogeant les effets du décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ALMIRALL, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la société ALMIRALL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré aux Laboratoires Alter une autorisation de mise...