La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 204
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 octobre 2005, 285205
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ismail X, demeurant ... au Maroc ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 5 août 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour étudiant ; 2° d'enjoindre au consul général de lui délivrer ce visa ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 07 mars 2005, 265758
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284759
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 27 juillet 2005 par laquelle LA POSTE a prononcé à l'encontre de M. Alain A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 278550
55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DE L'ECHELON LOCAL DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ;SAINT ;DENIS, domicilié 195, avenue Paul Vaillant ;Couturier à Bobigny 93014 ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DE L'ECHELON LOCAL DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 256082
...M. Stirn...Vu 1° l'ordonnance en date du 8 avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT UNSA DEFENSE REGION AUVERGNE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 24 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT UNSA DEFENSE REGION AUVERGNE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note-express du 22...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 286440
54-035-02-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris cedex 14 75680 ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises ; 2...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279505
135-02-01-02-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. DISPOSITIONS... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 279505, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2005 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que celui-ci a, à la demande de M. Serge...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 261225
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2003 et 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 268768
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Eric A et Mlle Corinne B ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 avril 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2004, présentés pour M. Eric A et Mlle...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 277263
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire-droit, de consulter le Conseil de la concurrence, d'une part, sur la question de savoir si les prestations de formation professionnelle assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les conseils de l'ordre et le conseil national des barreaux nécessitent une publicité et une mise en concurrence pour la mise en oeuvre de la directive n°2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures...
