La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 203
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 275529
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Claude A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le retard de l'administration à prendre une décision concernant sa situation administrative ; 2° de condamner l'Etat au versement de la somme de 32 597,51 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande au ministre ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 mars 2005, 268578
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Fatima Y épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 avril 2009, 322243
28-04-05-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT. - GRAVES IRRÉGULARITÉS EN FAVEUR D'UNE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul AO, demeurant ..., Mme Mimi Y, demeurant ..., M. Jean-Marc AV, demeurant ..., Mme Nathalie Q, demeurant ..., M. Fabrice W, demeurant ..., Mme Danièle AU, demeurant ..., M. Pierre AJ, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse C, demeurant ..., M. Yves M, demeurant ..., Mme Francine V, demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 265666
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. X... , élisant domicile au cabinet de Maître Thierry Aldeguer ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 280636
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, dont le siège est 9, rue Henri Bossult à Roubaix 59100 ; l'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 265267
54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre ;Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de l'amnistie lui soit reconnu pour la sanction de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 271131
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement du Nivernais ADEDN, suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Nièvre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 248034
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT UGFF-CGT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général, M. Bernard X... ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 de l'arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 mars 2005, 269157
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kalidou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 272373
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2003 et, après évocation, a rejeté la demande de Mme X présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 janvier 2000 lui refusant le bénéfice du...
