La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 20

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1996, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 1er octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ergun X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a en tant qu'il a annulé l'article 2 de son arrêté du 29 janvier 1997 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. X... Hadja présentée le tribunal administratif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Huseyin Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 1996 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Y... demeurant Chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1996, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu l'ordonnance en date du 19 mars 1996, enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... MENDY demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 février 1996 présentée par M. Y..., et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine Z... Y... demeurant chez Mme X... ... ; Mme KILIYO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1996 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de Mme KILIYO Y... ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1995, la requête présentée par M. Faouzi Ben Abdallah SAHTOUT demeurant 7, place Ingres à Garges-les-Gonesse 95140 ; M. SAHTOUT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1996, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 15 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Khadija X..., née Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994, présentée par M. Ibrahim EMAD Y... demeurant chez M. Mustapha X... ... ; M. EMAD Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1994 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière...