La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 187
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 319021
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GOBAIN-ISOVER, dont le siège est 18 avenue d'Alsace à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN-ISOVER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 292941
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril et 27 juillet 2006, présentés pour M. Luigi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 octobre 2009, 322784
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, dont le siège est 89, rue de l'Institut à Rixhenhart, BP330, Belgique et par la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roy 78160 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2008 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 263211
48-01-03-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. CALCUL DU TAUX DE LA... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 18 octobre 2001 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône faisant droit à la demande de pension de M. Walter A ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 275540
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 12 581,62 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 279113
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite refusant de communiquer à M. Patrick A une télécopie du 12 juillet 2000 relative à la situation de coopérant du service national...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290044
...M. Stirn...Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Damart Serviposte France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 novembre 2006, 298396
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wilber A, domicilié chez M. Régis A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 août 2006 par laquelle l'ambassadeur de France au Pérou a refusé de lui délivrer un visa ; 2° d'enjoindre aux services consulaires de l'ambassade de France au Pérou de procéder au réexamen de sa demande de visa ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 230053
...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 février et 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation partielle du jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Didier X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 277440
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Célestin Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prescrit au maire de Lattes Hérault, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, de faire dresser un procès-verbal d'infraction à l'urbanisme à l'encontre de M. Alain X, concernant les travaux exécutés sur...
