La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 186

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 17 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 2004 condamnant l'Etat à payer à Mme Cécile A la somme de 10.933, 35 euros au titre des préjudices subis du fait du refus de prêter son concours à l'exécution du jugement ordonnant l'expulsion d'un local à usage d'habitation occupé sans titre...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de Mme Louise A, a, d'une part, annulé le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 14 mai...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2007 et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE CIVC, dont le siège est 5, rue Henri Martin à Epernay Cedex 51204 ; le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à créer, sur le territoire des communes de...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - REPRISE D'UN NOM EN RAISON DE SON... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 14 juin 2000 donnant acte du désistement de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une somme de 2 523 078 francs, assortie des intérêts au taux légal, au titre des ventes domaniales...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bouzid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle Hayet X ; 2° d'enjoindre à ce consul de délivrer à Mlle X un visa de long séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X, demeurant ...; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 322236, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2005 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville 11, rue Jacques Raimbault BP 628 à Bourges cedex 18020 ; la COMMUNE DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - COMBINAISON DU DÉLAI DE QUINZE JOURS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Epiphanie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 11 octobre 2004 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet 2004 du juge des référés du tribunal...