La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 185
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 266149
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Vivette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de la décision du 20 juin 2000 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir lui demandant de reverser la somme de 53 230 F 8...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 288982
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BRASSERIE DE TAHITI, dont le siège est ... 98713, représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE BRASSERIE DE TAHITI demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer le 4° de l'article 3 de la « loi du pays » n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 284416
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal un arrêté du 3 mai 1999 par lequel le maire de Castillon-la-Bataille s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Bouygues Télécom SA en vue d'édifier un...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 novembre 2006, 290712
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198, représentée par son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 248708
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, ensemble la décision...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 décembre 2009, 334865
15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - ASILE ET IMMIGRATION - PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'ASILE - MISE EN... ...M. Stirn...Vu I°, sous le n° 334865, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Aset B épouse C, élisant domicile VSP résidence Noisy, Esplanade de la commune de Noisy à Noisy-le-Grand 93194 ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913665 et 0913670 en date du 11 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juin 2009, 325913
335-01-03-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. PROCÉDURE. - DÉCISION DE REFUS DE SÉJOUR PRISE À L'ENCONTRE D'UN ÉTRANGER... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2009, l'arrêt en date du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. Mohammad A tendant à l'annulation du jugement du 17 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 juin 2003 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement du titre...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 281334
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAROISE DE GESTION DES DECHETS, dont le siège est ... ; la SOCIETE VAROISE DE GESTION DES DECHETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Mazaugues en date du 11 janvier 2005 portant exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 01 décembre 2006, 296543
68-03-025-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. SURSIS À STATUER. MOTIFS. - DEMANDES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GFLBI, dont le siège est 18 rue du Général Beuret à Paris 75015, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GFLBI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 288177
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Sylvie B, demeurant à Mirabel 07170 ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 22 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. A, annulé son élection en tant que conseillère municipale à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 septembre et 2 octobre 2005 dans la commune de Mirabel Ardèche ; 2° d'ordonner que Y... Sylvie B prénom d'usage Clara soit rétablie dans ses fonctions de...
