La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 184
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 282093
63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - FOOTBALL - RÉGLEMENTATION DES... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 282093, la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CHAMOIS NIORTAIS FC, dont le siège est ... 79001 ; le CHAMOIS NIORTAIS FC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2005 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel homologuant les résultats du championnat de Ligue 2 de football pour la saison 2004 ;2005 et le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 298618
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par lequel le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 271035
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août et le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adem X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'une ordonnance de détention provisoire délivrée par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Naples le 3 mai 1999 pour des faits de tentatives d'importation de produits stupéfiants et association de malfaiteurs ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 285669
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. - FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT -... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2005, l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Xavier A ; Vu la demande, enregistrée le 8 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée pour M. Xavier A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 265268
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de l'amnistie lui soit reconnu pour la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit jours assortie du sursis qui lui a été infligée par la décision du 14 mai 2002 de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 260676
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2003 lui infligeant un blâme du ministre, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 309028
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION G DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, dont le siège est 4, avenue Ruysdaël à Paris 75008 ; le CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION G DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 12 mars 2007 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens arrêtant le règlement de procédures budgétaires et comptables de l'ordre, ensemble la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juin 2006, 284750
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 21 juin 2005 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel a refusé de proposer son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 264962
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de Mme Gisèle X, annulé la décision du 6 septembre 2002 du payeur-général de la Polynésie française rejetant sa demande de congé administratif à compter du 15 octobre 2002 ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme X devant ce tribunal ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 278361
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Manuel A, demeurant ..., M. Luc B, demeurant ... et M. Jérôme C, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire du 13 décembre 1999 délivré par le maire de Paris à la société Reale Mutua di Assicurazioni en...
