La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 182
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 06 avril 2006, 260108
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme X... , a annulé le jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris et la décision du 6 mars 2003 par laquelle le ministre a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire au titre de la session 2003 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 267063
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 19 mars 2003 par laquelle il avait rejeté la candidature de Mme Joëlle X au concours réservé de secrétaire de documentation organisé au titre de l'année 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 279801
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 7 avril 2005, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE MUTUALISTE VITTAVI tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 2 décembre 2004 tendant à l'extension à l'ensemble du territoire national de l'habilitation à jouer...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 278186
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 278186, la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE 59033 cedex, représentée par son maire ; la VILLE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 février 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel a suspendu l'exécution des arrêtés du 5 juin 2003 et du 26 octobre 2004 par lesquels le maire de Lille a accordé à la VILLE DE LILLE un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'extension du stade...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 288582
335-01-02-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - REFUS DE RENOUVELLEMENT. - REFUS MOTIVÉ PAR LA SITUATION DE... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistrés les 28 décembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2005 par lesquels le juge des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 28 décembre 2009, 290937
17-03-02-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BRASSERIE DU THEATRE, dont le siège social est sis 1, rue de Vesle à Reims 51100, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL BRASSERIE DU THEATRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 275742
54-08-04-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITÉ. - ABSENCE - TIERS CONTESTANT L'ANNULATION D'UN CERTIFICAT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... à Clohars-Carnoët 29360 ; M. Marc B, demeurant ... à Clohars-Carnoët 29360 ; Mme Clémence C, demeurant ... à Clohars-Carnoët 29360 ; M. Joël D, demeurant ... à Clohars-Carnoët 29360 ; Mme Joséphine H, demeurant ... à Clohars-Carnoët 29360 ; Mme Odette E...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 272638
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de la SCI Gallieni, a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 6 juillet 2004 par lequel le maire de la COMMUNE D'ARGENTEUIL a fait usage du droit de préemption de la commune sur les lots 328, 329 et...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 268008
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, d'une part, refusé de faire droit à son recours tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande de prolongation de disponibilité en vue d'occuper un emploi de commandant de bord dans l'aviation civile et, d'autre part, a prononcé sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 juin 2005, 250747
66-075 TRAVAIL ET EMPLOI. TRANSFERTS. - TRANSFERT DE SALARIÉS PROTÉGÉS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE ART. L. 412-18 DU CODE DU TRAVAIL -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGECOM, dont le siège est 20, avenue Rapp à Paris 75007 ; la SOCIETE COGECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 novembre 1999 du tribunal...
