La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 179

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2009, présentée pour M. Karen A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 10 octobre 2008 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que l'extradition est susceptible d'être mise à exécution à tout moment ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; que ce...

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2006, enregistrée le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A et la SOCIETE HELM FRANCE ; Vu la demande, enregistrée le 13 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. Pierre A, demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le maire de Zonza...

...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges ZY, ... ; M. ZY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1996 du maire de la commune de Ramatuelle accordant à X... Jacqueline Z un permis de construire pour l'édification d'un...

46-01-05 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. RÉGIME SOCIAL. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - DROIT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Anthony A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 22 septembre 2005, a...

54-05-05-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - CONTESTATION EN EXCÈS DE POUVOIR DU REFUS D'ABROGER UN ACTE - ACTE ABROGÉ AVANT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2002 par...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charalampos X, détenu à la maison d'arrêt ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 28 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt du 28 mai 1999 décerné par la cour d'appel du Pirée section des crimes pour des faits d'importation, achat et détention de produits stupéfiants dans l'intention de les revendre et d'une peine de cinq mois d'emprisonnement prononcée le 17 avril 2000...

...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 266959, l'ordonnance en date du 20 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Hélène X ; Vu la demande, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par Mme Hélène X, demeurant ..., tendant à ce que ce tribunal : 1° annule la décision du 12 septembre 2002 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2004 et 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicanor A, demeurant ..., M. Jean-René B, demeurant ..., Mme Denise Marie-Thérèse C, demeurant ..., Mme Sylvie Pierrette Simone B, demeurant ..., la SOCIÉTÉ RM CONSULTANT ASSOCIES - JLC, devenue SARL CR FINANCES, dont le siège est ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. - INTERDICTION FAITE AUX... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, domicilié au lieu dit ..., M. Laurent A, domicilié ... et pour le GAEC MARTINEAU FRERES, dont le siège social est situé au lieu dit Le Vau Gallard, à Chanzeaux 49750 ; MM. A et le GAEC MARTINEAU FRERES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2004 du Comité national d'agrément des GAEC qui a prononcé le retrait de la...