La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 173
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 281072
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC, dont le siège est Le Moulinou à Moudeyres 43150, M. Jean-Pierre A, demeurant ..., Mme Evelyne B, demeurant ..., Mme Claudia C, demeurant ..., Mlle Eliane D, demeurant ..., M. Fernand E, demeurant ..., Mme Marie-Hélène F...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 272327
54-04-01-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNÉE. - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 juin 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 septembre 2006, 297380
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PANORAMIC PRESSE SNC, dont le siège social est ... à Issy-les-Moulineaux 92137 cedex ; la société PANORAMIC PRESSE SNC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a décidé de ne pas maintenir la validité du certificat d'inscription précédemment...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 avril 2009, 289314
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...M. Stirn...Vu la décision du 23 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE dirigées contre l'arrêt du 14 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2002 ayant annulé sa décision du 5 juin 2001 nommant M. C...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 317582
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - JURY. -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 317582, la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine J, demeurant ... ; Mme J demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale arrêtant la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2008 ; Vu 2°, sous le n° 317282, la requête...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 mars 2009, 299035
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - POSSIBILITÉ, POUR LES ÉTRANGERS AYANT FAIT L'OBJET, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'établissement en France ; 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 février 2005, 264315
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. Stirn...Vu 1° / sous le n° 264315, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2004 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLEIL D'OR, dont le siège est ... Porte de France à Menton 06500, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOLEIL D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 234575
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM, dont le siège est ... 78284 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 8 du 9 avril 2001 du président directeur général de France Télécom relative aux commissions locales de concertation et de négociation ; 2° de mettre à la charge de France Télécom la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 285213
54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...M. Stirn...Vu les requêtes, enregistrées le 19 septembre et le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Y... B et Mme Z... , domiciliés ... ; M. B et Mme demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A 32 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 274025
28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 octobre 2004 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et...
