La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 171
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 264334
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD EST REALISATION, dont le siège est chez M. Cadet X... ... ; la SOCIETE SUD EST REALISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et suivants de l'arrêt du 8 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit à son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23 juin 1998 du tribunal administratif de Marseille qui a condamné l'Etat à lui verser une...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2009, 304301
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRO DECOR, dont le siège est 36, boulevard de la République à Boulogne 92100, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PRO DECOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2006-290 du 14 décembre 2006 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction de 30 000 euros et lui a enjoint de cesser la mise en oeuvre du traitement de prospection commerciale...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 282562
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi dans la jouissance de leur maison sise ... 31 du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 7 janvier 2003 du tribunal d'instance de Toulouse ; 2° statuant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2009, 333892
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand A, élisant domicile chez son conseil, la SCP Caron-Daquo-Amouel-Pereira, sise ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Pointe Noire refusant la délivrance d'un visa long séjour à Mlle B ainsi qu'aux enfants Olga Edith B, Achille Nimi Yongolo, Armelle Nimi Longo, Chardin Nimi Mabiala et Honoré Souvenir Nimi C...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 282079
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. Philippe A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1990 et du prélèvement...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juin 2006, 271450
03-01-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. AUTRES INSTITUTIONS. - ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES - PRÉLÈVEMENT DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81, avenue de la République à Bagnolet 93170 ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 259812
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GROS, CHAPELLIER, LECOURT, dont le siège est 1000 chemin de Clères à Bois-Guillaume 76230 ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GROS, CHAPELLIER, LECOURT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à payer à la commune de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 324458
135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de la Côte d'Or, annulé son élection en qualité d'adjoint au président de la commission syndicale de la section de commune d'Antilly ; 2° de rejeter le déféré présenté par le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 304062
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS S.D.I.S. DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est 18 rue René Cassin B.P. 77 à Saint-Laurent-Blangy Cedex 62052 ; le SDIS DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé deux arrêtés du 12 mai 2003 de son président mettant fin aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de M. A et lui supprimant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 265143
17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Michel X ; Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X...
