La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 165
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 février 2006, 267404
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André DC, demeurant ... ; M. DC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, fixé à nouveau les apports et les attributions de son compte des biens dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Dirol Nièvre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 novembre 2009, 332918
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915830/9/1 en date du 5 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions en date du 25 septembre 2009 par lesquelles...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 285152
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 13 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Egon A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A demande au juge administratif : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 01 décembre 2006, 294446
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté n° 1350 PR du 24 mai 2006 portant nomination d'un membre du gouvernement et modification de l'arrêté n° 2 PR du 7 mars 2005 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions, publié le 31 mai 2006 au journal officiel de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 262280
17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION DE MEDECINE D'URGENCE DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE A.M.U.E.L, dont le siège est 3, rue des Naïades à Pornic 44210, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DE MEDECINE D'URGENCE DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE A.M.U.E.L demande au...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 286836
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... , faisant élection de domicile ... à Geispolsheim 67118 ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi précitée et, à titre subsidiaire, le premier de ces décrets en tant qu'il déclare l'état d'urgence sur le territoire des départements non visés par le décret n° 2005-1387 et ce dernier décret en...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276371
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2005 et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nisrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2006, 279445
37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION. - CONDITIONS LÉGALES DE CRÉATION ET DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE DIJON, dont le siège est à la Cité judiciaire, 13, boulevard Clemenceau, BP 43, à Dijon 21072 Dijon Cedex, représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE DIJON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 300217
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - COMMUNICATION... ...M. Stirn...Vu, enregistrés le 28 décembre 2006 et le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 18 mars 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 265042
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Roissy Pôle le Dôme, ..., BP 10955 à Y... Charles de Gaulle cedex 95733 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère ensemble le décret n° 2003 ;1369 du 31...
