La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 163
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 279690
01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE. - ACTION COMMUNE DÉCIDÉE PAR LE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre en France du régime indemnitaire mentionné à l'action commune prise par le Conseil de l'Union européenne...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 juillet 2006, 284297
...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 284297, le recours, enregistré le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de l'association « Les témoins de Jéhovah de France », a 1 annulé le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 302020
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 COMPÉTENCE POUR ASSURER LE RESPECT DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BFM TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris 75015, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société BFM TV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la mettant en demeure, en ce qui concerne le service...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 mars 2006, 290719
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant 2 ... à Borderes 64800 et pour L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, ayant son siège au 34 rue Henri-Faisans à Pau 64000 ; M. A et L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2006-167 en date du 16 février 2006 autorisant le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 285323
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 16 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1, 7° du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Antoine A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au greffe du tribunal administratif de Nice ; M. A demande : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 679,84 euros, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse qu'il a engagée devant la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 279523
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 avril, 10 août, 5 septembre et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE MOZART, dont le siège est 17, avenue Auber à Nice 06000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE MOZART demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 en tant qu'à l'article 7 de cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a limité à 15 000 euros, intérêts compris, l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi en raison de ce que, par décision du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 281010
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. Manuel A, la décision du 24 février 2005 par laquelle l'administration a fixé la date de son retour en métropole au 26 février 2005 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 281617
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2005 et 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 281933
54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REQUÊTE D'APPEL - PORTÉE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne A demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Caen en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290092
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1990...
