La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 158
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 285658
34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. FORMES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 285658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLACOPLATRE, dont le siège est 34, avenue Franklin Roosevelt à Suresnes Cedex 92282, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PLACOPLATRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 306563
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE, dont le siège est 1 rue Danton à Paris 75006, M. Roland A, demeurant ..., M. Marcel B, demeurant ..., Mme Hélène C, demeurant ..., M. Claude-Jean D, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 275645
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. René A, demeurant ... ; Vu la demande présentée par M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 322125
28-04-05-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT. - LISTE D'ÉMARGEMENT - CONTRÔLE PAR LE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain B, demeurant ... à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation, d'une part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection d'un...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 284860
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, le jugement du 7 février 2001 du tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions du directeur du centre hospitalier du 29 avril 1998, du 4 mai 1998 et du 15 juillet 1998 en tant qu'elles refusent de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 juin 2009, 321911
28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 321911, la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, faisant droit aux protestations de M. et de M. , a, d'une part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276375
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 800 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement d'une somme de 10...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 15 septembre 2006, 296707
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, capitaine de frégate, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 1er février 2006 par laquelle l'amiral commandant l'aéronautique navale a interdit d'embarquer à bord des aéronefs de l'aviation navale des militaires relevant du personnel réserviste, hormis les agents affectés à certains postes ; M. A soutient que la décision...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 311990
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE EFI, dont le siège est 37, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE EFI demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Autorité des marchés financiers à lui verser la somme de 15 millions d'euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 288251
51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UPC FRANCE, dont le siège est 10, rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne 77420 ; la SOCIETE UPC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 05-0425 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 27 septembre...
