La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 155
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2006, 279180
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400, et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 311831
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 311831, la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION ALTO - ALTERNATIVE AUX LIGNES NOUVELLES DU TGV OUEST, la COMMUNE DE COULAINES, représentée par son maire, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE D'AIGNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE DEGRE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LA QUINTE, représentée par son maire, la COMMUNE DE BALLEE, représentée par son maire, l'ASSOCIATION LA QUINTE CONTRE LA NOUVELLE LIGNE, dont le siège est 30, rue Principale à La Quinte...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 300257
48-03-01 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - LIQUIDATION - DÉCISION CONJOINTE DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, domiciliée en son établissement sis rue du Vergne à BORDEAUX 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 296117
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 259231
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -... ...M. Stirn...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ...; M. Stéphane A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 23 avril 2003 du Conseil des marchés financiers qui a prononcé à son encontre le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de dix ans et une sanction pécuniaire de 60 000 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 280933
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 280933 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2005 et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE, dont le siège est avenue Charrier BP 130 à Sainte Foy La Grande 33220 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 17 mars 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé d'infliger à Mme A, la sanction d'exclusion temporaire de deux ans ; Vu 2° sous le n° 280954...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 268241
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LIMITATIONS LORSQU'ILS FAVORISENT L'URBANISATION DISPERSÉE ART. R.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 2004 et 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... , demeurant ... et M. Y... B, demeurant ... ; Mme et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 mars 2006, 289561
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2006, présentée pour l'Union des mutuelles de prévoyance de la Martinique UMPM, dont le siège est ... à Fort de France 97200, représentée par son président ; l'UMPM demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution de la décision en date du 23 novembre 2005 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance CCAMIP, devenue l'Autorité de contrôle des assurances et...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 268475
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la Défense a rejeté la demande de révision de sa notation pour 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2009, 296011
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92, avenue de France à Paris cedex 13 75648 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2005 par...
