La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 153
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 303596
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est 3 rue Voltaire à Reims 51100 et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL BOUCHERIE-CHARCUTERIE-TRAITEUR DE LA MARNE, dont le siège est 275 avenue de Laon à Reims 51100 ; le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE CHAMPAGNE-ARDENNE et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 310297
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYMER, dont le siège social est 63 rue de Montreuil à Paris 75011 ; la SOCIETE LYMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mai 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société CSF, l'autorisation préalable requise pour exploiter un supermarché à l'enseigne Champion, d'une surface de vente de 930 m², 226 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75011 ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 315699
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCM, dont le siège est 28 rue François 1er à Paris 75008 et la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES, dont le siège est à la même adresse ; la SOCIETE MCM et la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société de télévision locale à changer la dénomination du service de télévision LTF qu'elle édite en NRJ Paris ; 2...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 octobre 2009, 310300
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour M. A ; Vu la demande, enregistrée le 9 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 17...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 325424
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, dont le siège est 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris 75181 ; la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 relatif à la situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 305177
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - VINS DE PAYS - DÉNOMINATION DEVANT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES VIGNERONS DE L'HERAULT VINIFIANT EN CAVE PARTICULIERE, dont le siège est 1, avenue du Président Wilson à Béziers 34000, la FEDERATION REGIONALE DES VIGNERONS INDEPENDANTS DU LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est Mas de Saporta à Lattes 34275, l'ASSOCIATION LA CAUSE DU VIN, dont le siège est Domaine de Sainte Lucie d'Euzet...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 313394
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 44, dont le siège est 2 bis, avenue Albert de Mun à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 44 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 300978
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 octobre 2006 tendant, d'une part, à ce qu'il rectifie les renseignements erronés contenus à son sujet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 306245
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mars 2007 du Conseil national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables déclarant irrecevable son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a radi...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 305567
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, dont le siège est 13 rue Le Sueur à Paris 75116, représentée par son liquidateur Me CORRE ; la SOCIETE DG ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 29 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer...
