La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 151
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2009, 323598
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE DE PONTARLIER, dont le siège est sis villa Célony, 1175 montée d'Avignon à Aix-en-Provence 13090, représentée par ses dirigeants en exercice, et pour la SOCIETE PHYTORUS, dont le siège est sis parc Ariane, bâtiment B, 11 boulevard de la Grande Thumine à Aix-en-Provence 13090, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE FINANCIERE DE PONTARLIER et la SOCIETE PHYTORUS demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2009, 333914
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses quatre enfants, Moyen, Tusher, Tushin et Shaheen, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 313588
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. - CAS OÙ L'ADMINISTRATION SE PRONONCE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE APRÈS... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté ministériel du 16 mars 2004 excluant Mlle...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 319316
62-02-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule et de la caisse primaire de mutualité sociale agricole des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 329982
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - 1 PROCÉDURE - A... ...M. Stirn...Vu le jugement du 15 juillet 2009, enregistré le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Alec A tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et de la décision du préfet de police du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 327032
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 309774
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - INTÉRÊTS MAJORÉS EN L'ABSENCE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi , enregistré le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS demande au Conseil d'Etat, faisant application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de lui accorder l'exonération totale de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal de la somme à laquelle le Conseil d'Etat l'a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 avril 2009, 307515
54-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS SUSCEPTIBLES DE FONDER L'ANNULATION OU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BANON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BANON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 300570
68-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONCERTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 300-2 DU CODE DE L'URBANISME -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2007 et 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... et pour l'ASSOCIATION OPALE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 62, rue Thiers à Boulogne-Sur-Mer 62200 ; M. A et l'ASSOCIATION OPALE ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juin 2009, 310452
51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. - DÉCISION DE L'ARCEP IMPOSANT AUX OPÉRATEURS QUI... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 310452, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2007 et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ 118218 LE NUMÉRO, dont le siège est 14 boulevard de la Madeleine à Paris 75008 ; la SOCIÉTÉ 118218 LE NUMÉRO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2007-0213 du 16 avril 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes...
