La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 126
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 232264
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DÉMISSION - RETRAIT PAR TÉLÉPHONE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UBIFRANCE venant aux droits du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR, dont le siège est 14, avenue d'Eylau à Paris 75116 ; UBIFRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 avril 1998 du tribunal administratif de Paris, a annulé la décision du 6 mars...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 265313
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2003 de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien l'ayant informé de la cessation de son indemnisation au titre de l'assurance chômage ; 2° statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 252953
60-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ - PERSONNES RESPONSABLES - CONVENTIONS RELATIVES AUX CONTRATS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ..., la Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le jugement...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 178811
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu, la requête enregistrée le 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la Section du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 261747
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris 75009 ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision approuvant l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins publié au Journal officiel du 17 septembre 2003 ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 220697
54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - INTERVENTION EN DÉFENSE ALORS MÊME QUE LA REQUÊTE A PERDU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DES AUTONOMES PTT MIDI-PYRENEES FNSA PTT, dont le siège est ... 31015, représentée par Mme Josiane X... demeurant ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS DES AUTONOMES PTT MIDI-PYRENEES FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail, la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 243680
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 31 décembre 2001 du directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts relative aux dispositions nationales applicables aux personnels de l'Office national des forêts en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, à compter du 1er janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 244516
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, dont le siège est ... et pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE ; l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 154522
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YATTABARRY Y... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 septembre 1993 par lequel le préfet du département du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 296660
...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme Sylvie A la somme correspondant aux indemnités de résidence qui lui sont dues du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 dans les conditions précisées par cette...
