La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 122
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 juin 2004, 251897
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande, en date du 23 juillet 2002, tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 262877
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision implicite rejetant la demande de M. Christian X du 26 juin 2003 tendant à la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 173384
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1995 et 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant 78 Anjou - Kellermann à Saint-Dié 88100 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 septembre 1995 par lequel le préfet des Vosges a décidé la reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 249799
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs à l'effort de construction auquel elle a été assujettie au titre des années...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 271774
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadj X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2004 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2004 par laquelle l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques a rejeté sa demande de prise en compte de la période militaire effectuée dans l'armée française ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 265720
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Eduardo X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juin 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités autrichiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juin 2004, 262054
...M. Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 novembre 2003, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 janvier 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amrane X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 241876
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Cholet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19 octobre 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 268883
...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric DC, demeurant ... ; M. DC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'élection de M. Philippe D au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 13 juin 2004 dans la circonscription Ouest ; 2° d'attribuer le siège vacant à la personne occupant la deuxième place sur la liste conduite par M. D ; 3° à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 13 juin 2004 dans la circonscription Ouest ; 4° de mettre à la charge de M. D la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 220490
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - LÉGISLATION SUR LE CONTRÔLE DES STRUCTURES - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Philippe et Vincent X, demeurant ... ; MM. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant : 1 à l'annulation du jugement du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de...
