La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 120
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 252813
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. Benoît X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort de France le 17 décembre 2002, présentée pour M. Benoît X, demeurant Résidence Studiotel Bât. Fédora - n° 34 Terreville à Schoelcher 97233 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 250241
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE CUDL, dont le siège est ... 59034, représentée par son président en exercice, et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE anciennement SOCIETE AXA GLOBAL RISKS, dont le siège est ... 75426, représentée par son président- directeur général en exercice...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 249938
19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DÉTERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPÔT - MOYEN... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI, venant aux droits du comité interprofessionnel du logement Unipec, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 juin 2002 par...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 179297
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 février 1996 de reconduite à la frontière de Mme Z... née Y... X... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administrtif de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 250224
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 250224, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2002 par laquelle l'autorité militaire de deuxième niveau lui a infligé la punition de 10 jours d'arrêts, ensemble la décision du 5 avril 2002 du général, chef d'état-major de l'armée de terre ayant partiellement agréé le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de cette punition...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 236880
68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE - LOTISSEMENTS - OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 mai 2004, 259348
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 259348, l'ordonnance en date du 5 août 2003, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 mai 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège social...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 246148
48-01-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - PRÉSOMPTION LÉGALE... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du 6 mars 2000 rendu par le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse, a reconnu à M. Félix X un droit à pension au taux de 20 % à compter du 10 mai 1994 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 238063
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 238063, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 2001 et le 25 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE JURIDIQUE DES INTERETS PROFESSIONNELS DANS LES ARMEES A.N.D.J.I.P.A., dont le siège est 2, rue des Genêts à Pau 64000, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257699
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER , dont le siège est 22, rue Garnier à Neuilly-sur-Seine 92200 ; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 avril 2003 inscrivant le Vastarel 35 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à 65 % et en ce qu'il exclut...
