La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 118
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 249543
01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 252808
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des procès-verbaux et dénonciations de saisie-attribution dressés les 5 et 11 juillet 1994 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger ; 2° statuant au fond, d'annuler ces procès-verbaux et...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 257848
55-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - EXPERTS EN AUTOMOBILE - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE SUIVIE DEVANT LA... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 257848, la requête enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobile, statuant en matière disciplinaire, l'a suspendu de son activité professionnelle pour une durée de six mois ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser la perte de revenus...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 254560
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et 2 pour exercer la fonction de pilote d'avions ; 2° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 251397
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bekir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 3 février 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1995 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui lui a fait savoir, en réponse à sa demande de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 247130
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ETNA FINANCE, venant aux droits de la société FINANCIERE VALVERT, dont le siège est 7, rue d'Artois, à Paris, représentée par son président en exercice, et pour M. Bruno X, demeurant ... ; la société ETNA FINANCE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision, en date du 4 février 2002, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière a infligé à M. X un avertissement et à la société FINANCIERE VALVERT une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2° la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 264875
55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - EXPERT EN AUTOMOBILE AYANT EXERCÉ SON ACTIVITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobile, statuant en matière disciplinaire, l'a radié de la liste des experts en automobile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 210687
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU ..., dont le siège est ... ; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 15 novembre 2004, 273548
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2004, présentée par M. Mohand Salah A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 8 avril 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa petite-fille, Ferroudja A ; M. A soutient qu'après avoir obtenu la kafala à l'égard de sa petite-fille, dont les parents ne peuvent s'occuper dans des conditions satisfaisantes en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 243493
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D., dont le siège est ... au Mans Cedex 09 ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 1998 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande...
