La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 116

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - TRAITÉS ET DROIT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de...

19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 février 2003 en tant que, par cet arrêt, la cour n'a que partiellement rétabli M. Marcel X, demeurant 5, Allée des Amandines, à Bourges 18000, aux rôles de l'impôt sur le revenu de chacune des...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 4 février 2004, présentés pour la SAIC LA GAULOISE, dont le siège est situé Hôtel Le Provençal, ... ; la SAIC LA GAULOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite de rejet du 5 octobre 2003 par laquelle le maire de la ville d'Antibes a rejeté le recours gracieux de la SAIC LA GAULOISE contre la décision...

19-04-01-01-02-01 Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales - Questions communes - Personnes imposables... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fereshteh Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle de son...

...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 258114 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2003 et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL, dont le siège est BP 92-66 ... 97392 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03290/0 du 16 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a suspendu la procédure de passation du marché public de...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPECINOV, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SPECINOV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 227253, la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HAUTMONT Nord, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HAUTMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 septembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération de Maubeuge constituant un axe prioritaire pour bus sur le territoire des communes de Maubeuge, Louvroil, Rousies et Hautmont Nord et emportant mise...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... DC, demeurant ... ; M. DC demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 dans la circonscription Est , en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Larbi demeurant ..., "le Paladin", Bat. B à Nice 06300 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1993 par lequel le préfet du département des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...