La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 108
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 21 janvier 2004, 253509
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION, dont le siège est ... près Bordeaux 33370, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 janvier 2003 par laquelle le vice-président du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juin 2004, 249850
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2002 et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Besançon annulant le refus implicite du ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 10 septembre 1996 ; 2° statuant au fond, de constater qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur le recours du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 249801
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS - TAXE D'APPRENTISSAGE - ASSIETTE DE LA TAXE ART.... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, sur appel de la société Alitalia, réformé partiellement le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris et accordé à la sociét...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 255533
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à ce que soit réformé le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° d'ordonner le sursis à l'exécution de cet...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 257303
01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRÉTATION PAR LE JUGE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 244378
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1988 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que la communauté urbaine du Mans soit condamnée à lui verser deux indemnités, l'une en...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 avril 2004, 266582
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X et les mouvements politiques : TAVINI HUIRAATIRA, HEIURA, NO OE E A... Z..., A IA API, IA MANA A... Z..., élisant domicile chez la SCP LYON-CAEN au 232 Bd Saint Germain à Paris 75007 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 233074
26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - NATIONALITÉ - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ - ACQUISITION À RAISON DU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 253179
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2003 et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET, dont le siège est Mairie annexe Lège-Cap-Ferret à Lège-Cap-Ferret 33970 ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 novembre 2002 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 06 décembre 2004, 265917
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 9 avril 2004, présentés pour M. ElYX Sayed X... Y agissant en qualité de représentant légal de M. Mahmoud X... Y... demeurant ... ; M. X... Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer une carte de séjour...
