La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 106
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 novembre 2004, 257327
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015, représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 28 avril 2003 du directeur régional de FRANCE TELECOM à Toulouse refusant...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 263086
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chérif X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 233469
03-04-01-01 Agriculture, chasse et pêche - Remembrement foncier agricole - Généralités - Réalisation d'un grand ouvrage public art 10 de la... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Lille du 8...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 mars 2004, 251176
...M. Stirn...Vu le jugement en date du 24 septembre 2002, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.311-1 et R.341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sophie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 21 novembre 2000, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 septembre 2000 par laquelle le président de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 mai 2004, 259682
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 5 et 27 juin 2003 par lesquelles le lycée français de Varsovie René- Y... a prononcé l'exclusion définitive de Mlle X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlle Z..., - les...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 255069
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... 75720 cedex 15 ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 235563
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2001 et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du centre hospitalier d'Angoulême, 1 a annulé le jugement du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré cet hôpital responsable des conséquences dommageables des examens subis dans ses services par M. Saïd Y le 21 février 1994 et l'a...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 225937
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - A MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE - REPRÉSENTANTS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2000 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la Commission bancaire l'a démis d'office de ses fonctions de directeur du Crédit municipal de Paris ; 2° de mettre la charge de l'Etat la somme de 50 000 F au titre de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 253670
46-01-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITÉ DANS LES DOM-TOM DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DROIT DE CITE, dont le siège est 70, Route nationale 2, Saint-François à Saint-Anne 97437 La Réunion ; l'ASSOCIATION DROIT DE CITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la dernière phrase de l'article 3 du décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 240963
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LMB RUYBET, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ... ; la SARL LMB RUYBET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 22 octobre 1999 du maire de Peymeinade...
