La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 105
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 252691
01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 259831
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Waldemar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juin 2004, 260945
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. AIDE À L'EMPLOI. - CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-1... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2003, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SA FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 257590
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kmar YX épouse Y demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, annulé le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la décision du 7 janvier 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 263518
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de vice-président auprès du premier président de la Cour d'appel de Nouméa ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de pourvoir cet emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 29 mars 2004, 265736
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X, de nationalité algérienne, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 240599
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire en date du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels des administrations centrales et des services déconcentrés des affaires...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 241997
135-04-01-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 7 mai 2002, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE L'ATLANTIQUE SOCAE ATLANTIQUE, dont le siège est ... cedex 33042, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCAE ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté son appel...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juin 2004, 261639
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehdi X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 octobre 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 261746
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 261746, la requête, enregistrée le 13 novembre 2003, présentée par M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale et modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2° d'enjoindre au gouvernement de modifier cette nomenclature pour donner aux lettres-clés SCM et SC la...
