La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 100

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la circulaire du 21 décembre 2000 relative aux règles de gestion afférentes aux cadres sous convention individuelle de forfait annuel en jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris et accordé à la société requérante la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 9 février 2004, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Y ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 à la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Georges Y, demeurant 2, avenue d'Indochine à Aix-en-Provence 13100 ; M. Y demande : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal...

135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES - DÉFÉRÉ... ...M. Stirn...Vu la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur la requête du PREFET DE CORSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme tardif son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2003 du président du conseil exécutif de Corse nommant Mme X... X en qualité de directeur territorial, sursis à statuer sur ces...

...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.N.C. Continent Hypermarchés, dont le siège est ..., une réduction de la charge de taxe professionnelle qu'elle a supportée au titre de chacune des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION T.R.A.C.E.S., dont le siège est 3, résidence du champ de l'Aire à Mayenne 53100, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION T.R.A.C.E.S. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes des routes express de la RN 162 entre Laval et l'autoroute A 81, puis au sud de Moulay sur les communes de Commer et Moulay et de sa déviation sur la commune de Sacé, puis entre le sud de Moulay et le nord de...

...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle a suspendu, à la demande de M. François X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles 73 et 82 de la loi...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hossein X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2° de modifier le dispositif de l'arrêt du 17 décembre 2003 dans les termes suivants : L'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2002, par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder la prise en charge de ses frais de changement de résidence ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 37 230,97 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur...