La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 92
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 avril 2004, 252285
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - COMMISSION DE RECOURS INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000 - A FACULTÉ D'EXIGER DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saâdia YX, épouse Y, demeurant ..., représentée par le groupement solidarité avec les travailleurs migrants, son mandataire, dont le siège est 8 A rue de la Ceinture, à Versailles 78000 ; Mme YX, épouse Y, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 avril 2004, 254775
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 254775 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES ACIPA, dont le siège est Becheloup à Grand-Champ-des-Fontaines 44119, représentée par son président en exercice M. Joseph X... ; l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 avril 2004, 224400
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE, dont le siège est à la Maison de la chasse et de la nature, impasse Saint-Exupéry, à Andrezieux-Boutheon 42160, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 avril 2004, 225013
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2000 et 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET-CHER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau en 2000 sur certains...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 avril 2004, 225014
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 septembre 2000 et le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau en 2000 sur certains...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 avril 2004, 243001
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire en date du 12 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant instructions relatives à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les magistrats des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 261521
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAUMONT-SUR-DURANCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAUMONT-SUR-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Claudine X, suspendu l'exécution de la décision du 2 juillet 2003 par laquelle le maire de la commune requérante s'est opposé au raccordement au réseau de distribution...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 263060
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2003 et 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE G'EM AGHION TRANSPORT, dont le siège est ... ; la SOCIETE G'EM AGHION TRANSPORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2003 du préfet de la région Ile-de-France procédant au retrait, pour une durée de trois mois, de six copies conformes de la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 263145
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet de Mayotte mettant fin à son détachement à compter du 1er janvier 2004, et d'autre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 263759
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce que soient prononcées toutes mesures de nature à faire cesser les...
