La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 90

03-04-01-01 Agriculture, chasse et pêche - Remembrement foncier agricole - Généralités - Réalisation d'un grand ouvrage public art 10 de la... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Lille du 8...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la société thermale d'Aix-en-Provence d'un jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Marseille prononçant la résiliation du contrat de concession du 21 juin 1988 relatif à l'exploitation de l'établissement thermal et de...

...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 244898, la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 25 mars 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires et tendant à bénéficier d'indemnités au titre de l'allocation chômage, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser ces indemnités à compter du 1er octobre 2001 ; Vu 2°, sous le n° 248068, la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat...

...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 257650, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. BORD DE MER, dont le siège est 31-32, Quai de Dion Bouton à Puteaux 92800 ; la S.C.I. BORD DE MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. et Mme A, l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2003 du maire de Saint-Tropez lui accordant un permis de construire et l'a condamnée à verser à M. et Mme A la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B épouse A, représentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Casablanca du 7 décembre 2000 refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français à Mlle Hassana A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FNSA PTT, dont le siège est ... et qui vient aux droits du Syndicat des autonomes Midi-Pyrénées-Roussillon FNSA PTT ; la FEDERATION FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2001 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande, et a, d'une part, réformé le jugement du 29 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 273 046 F 41 625,59 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 29 décembre 1992...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-MARTIN, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, sur recours du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le jugement du 30 novembre 1999 du tribunal administratif de Caen et rejeté la demande du centre hospitalier tendant...

...M. Stirn...Vu le jugement en date du 24 septembre 2002, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.311-1 et R.341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sophie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 21 novembre 2000, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 septembre 2000 par laquelle le président de la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en date du 13 janvier 2003, ayant renvoyé au juge administratif l'examen d'une question préjudicielle en appréciation de validité ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de juger que les dispositions de l'article L. 8 du code des Postes et Télécommunications et les dispositions réglementaires prises en application de cet article constituent des clauses abusives au sens de l'article L...