La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 89

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000 portant nomination de M. Z... Bon comme président de la société France Télécom ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ledit décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 3° d'enjoindre au Premier ministre de faire reverser par M. X... les sommes illégalement perçues dans...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najma A, épouse , demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 9 septembre 2002 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 5 mars 2003 du Président de la République prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire ; 2° d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions antérieures dans le délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3° d'ordonner la suppression de toute mention de cette sanction dans son dossier personnel ; 4° d'ordonner que lui soit restituée l'allocation mensuelle de service qui...

...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2003 l'ordonnance en date du 6 mai 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Titem A ; Vu la demande, enregistrée le 5 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ...; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2002 par lequel le ministre des affaires sociales, du...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luigi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 mai 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...

54-035-04-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., Mme Patricia B, demeurant ..., la S.C.I. ATB, dont le siège est 42, route de Rambouillet à Saint-Léger-en-Yvelines 78160 ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de deux arrêtés du maire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines en date du 17 juin 2003 mettant en demeure M. A et...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. VAHINA, dont le siège est sis ... ; la S.C.I. VAHINA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2003 du maire de la commune de Saint-Marc Jaumegarde refusant de lui délivrer un permis de construire et à ce qu'il soit enjoint au maire de ladite...

01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RÉTROACTIVITÉ - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE - DÉCISION D'AFFECTATION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 17 août 2000 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour services aériens à compter du 1er mai 2000 et lui a signifié qu'il devait reverser la somme de 22...