La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn

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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 256515

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 décembre 2002 du directeur des ressources humaines et de la communication de France Télécom le révoquant de ses fonctions pour motifs disciplinaires ; 2° de suspendre l'exécution de cette décision ; 3° d'enjoindre à France Télécom de le...

France | 02/02/2004 | 2eme et 7eme sous-sections reunies

| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 février 2004, 256766

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade provisoire à compter du 1er janvier 2002 avec une ancienneté conservée de 9 mois et 1 jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; Vu le décret n° 93-21...

France | 02/02/2004 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 février 2004, 263664

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 4 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, lui a refusé le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800...

France | 10/02/2004 | Juge des referes

| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 259131

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE QUIBERON Morbihan, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUIBERON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 1er avril 2003 du maire de Quiberon révoquant à compter du 8 juillet 2003 l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M. Rodolphe X et a condamné la COMMUNE DE QUIBERON à verser à M. X une somme de 1 000 euros...

France | 11/02/2004 | 8eme et 3eme sous-sections reunies

| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 242643

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RIVLIN S.A., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ... ; la SOCIETE RIVLIN S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...