La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 80
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 245640
...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.N.C. Continent Hypermarchés, dont le siège est ..., une réduction de la charge de taxe professionnelle qu'elle a supportée au titre de chacune des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 245641
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Rennes, a accordé à la SARL Sobrivia la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994, et d'autre part, de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 247753
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin et 11 octobre 2002, présentés pour la S.A. SOGERES, dont le siège est ... ; la S.A. SOGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée assigné à la S.A. Restaurants de France au titre de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 248702
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Stirn...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 2002, 15 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office, ensemble la décision du 9 juillet 2002 rejetant le recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 249275
48-03-01 PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - Liquidation des pensions - Prise en... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue de Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 249838
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 décembre 2000 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a, par son article 5, rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2° à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 249938
19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DÉTERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPÔT - MOYEN... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI, venant aux droits du comité interprofessionnel du logement Unipec, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 juin 2002 par...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 250675
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre un jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a accordé à la S.A. Automobiles de la Vallée, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 253073
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X, demeurant... ; M. Aimé A, demeurant... ; M. Bruno B, demeurant... ; M. Bertrand E, demeurant à Saint-Martin-d'Oydes 0900 ; M. Philippe G, demeurant Lagreloua... ; Mme Dorothée I, demeurant... ; M. Eric K, demeurant à Saint-Martin-d'Oydes 0900 ; M. Jean-Claude M, demeurant... ; M. Nicolas N, demeurant... ; M. Jean-Claude O, demeurant... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 254192
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2002, par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder la prise en charge de ses frais de changement de résidence ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500...
