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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 228444
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 24 août 1999 relatif aux modalités de son reclassement dans le corps des professeurs des universités ; 2° d'enjoindre sous astreinte au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de prendre...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 228569
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 octobre 2000 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2000 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an et a décid...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 231569
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 16 juillet 2001, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre le rejet par la chambre régionale de discipline de Lorraine des exceptions de nullité de procédure qu'il avait présentées en première instance et a rejeté, d'autre part, l'appel du conseil régional de Lorraine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 238817
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - OBLIGATION DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. James X... , demeurant ... ; M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Chaumondis l'autorisation de porter la surface de vente de son magasin, exploité sous l'enseigne Leclerc et implanté sur la commune de Chaumont...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 241747
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 241747, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est 25, rue Descartes à Paris 75005 ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie aux présidents d'université et aux chefs d'établissement d'enseignement supérieur en date du 7 novembre 2001 relative à la répartition des obligations de service des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 05 novembre 2003, 244314
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la délibération du 3 décembre 2001 du conseil d'administration de l'université de la Méditerranée Aix-Marseille II qui a rejeté sa candidature pour un poste de professeur des universités, ensemble ladite délibération ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de proposer le recrutement...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 245164
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 avril 2001 et le 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société BRICORAMA FRANCE dont le siège social est situé Zone de l'Espale à Sausheim 68390, représentée par son dirigeant en exercice ; la société BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricoman l'autorisation d'étendre de 1 500 m² la surface de vente du magasin qu'elle exploite sur le territoire de la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 246823
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Amel X..., épouse Y demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 251256
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 251256, la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières partie réglementaire et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, notamment les articles 10, 11 premier alinéa et, par voie de conséquence, l'article 16 ; Vu 2°, sous le n° 251052, la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 251954
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 19 novembre 2002 du président du tribunal administratif de Montpellier, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Nicolas X, demeurant ... ; Vu la demande de M. X, enregistrée le 15 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Montpellier ; il demande : 1° l'annulation de la décision du 10 septembre 2001 par laquelle le président du jury du concours 2001 de l'internat de...