La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 61
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 238311
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD PTT ; la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 243483
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CONSEILS GENERAUX, représentée par son président en exercice, M. Lionel X..., domicilié 1, rue du Pont Moreau, BP 11096 à Metz cedex 01 57036 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES CONSEILS...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 246978
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES, D'ATELIERS ET DE TRAVAUX DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 mars 2002 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires en tant qu'il écarte du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 247974
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 98-890 en date du 7 octobre 1998 ayant institué une mission interministérielle de lutte contre les sectes ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 248115
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 248115, la requête enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT U.P.C.A.S.S.E., représentée par son secrétaire national régulièrement mandaté à cet effet, dont le siège est au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, cedex 04 à Paris La Défense 92055, et par Mme Monique X, demeurant ... ; l'U.P.C.A.S.S.E. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite en date...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 248523
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2002, présentée par la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'elle lui a adressée le 13 mars 2002 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 07 octobre 2003, 260470
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 27 mars 2003 par laquelle le consul général de France au Maroc a refusé de lui délivrer le visa long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France ; 2° d'ordonner la suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa confirmant la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 244144
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - GAGE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2001 par laquelle le juge des référés fiscal près ce même tribunal a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 250493
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - LOGEMENT DES MILITAIRES - DEMANDE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande de la Société nationale immobilière, a enjoint à M. A, occupant sans droit ni titre...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 251562
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part pour l'ASSOCIATION CAPSELLE, dont le siège est ..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal sur le territoire français de M. Wei A..., Mlle Yi A..., Mlle F... WANG, M. Chen Z..., M. Yifei Y..., Mlle Minxia D..., M. Dong E..., M. Jinyu B... et Mlle Xuanchao X..., d'autre part pour M. Yifei Y..., M. Chen Z..., M. Wei A... et Mlle Xuanchao X..., demeurant chez M. C... B, ... ; l'ASSOCIATION CAPSELLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance...
