La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 60
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240042
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - COMITÉ TECHNIQUE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est le Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 juillet 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 241206
335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION - PARENTS D'UN ENFANT FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabiha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 242966
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 22, rue Jean Gagnant, Limoges cedex 87037 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la demande de M. et Mme X tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 243184
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine du 28 juin 2001 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois, et d'autre part, au...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 243654
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1, dont le siège est ... 92656, la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le dernier paragraphe de l'article 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 255729
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPÉCIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES - NOUVELLE CLASSIFICATION ISSUE DU DÉCRET DU 6... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. Y... X tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1999, ensemble les décisions de rejet de son recours gracieux en date du 10 mars et du 10 avril 2000 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une autorisation de détention...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 255936
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOLIBAM, dont le siège est à Acajou, Le Lamentin, 97232 Martinique ; la SOCIETE DOLIBAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, à la demande de l'association pour la protection et la défense des mangroves et de la bande littorale de la Martinique et de l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, suspendu...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 235215
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... SNCF direction de Marseille cedex 1 13232 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de l'intérieur né du silence gardé sur sa demande en date du 25 janvier 2000 par laquelle il a sollicité son détachement et la régularisation de sa situation administrative ; 2° d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 avril 2001 par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône lui réclamant des indus sur rémunérations...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 236169
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOSSEUSE 60540 ; la COMMUNE DE FOSSEUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé un jugement en date du 9 octobre 1997 du tribunal administratif d'Amiens, ensemble la décision du 20 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE FOSSEUSE a approuvé la sixième modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 238111
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ensemble les annexes I, II et III dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
