La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 54
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 229981
...M. Stirn...Vu la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme Gauthier X, enregistrée sous le n° 229981 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si les parties à la convention pouvaient confier à la commission paritaire nationale, composée exclusivement...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 230119
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de service du 26 octobre 2000 de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste, relative aux mesures à prendre en prévision du dépôt de requêtes gracieuses par les agents fonctionnaires à la suite de la décision du 4 octobre 2000 du Conseil d'Etat annulant le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 2 avril 1996 relatif à la notation...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2003, 236513
...M. Stirn...Vu, sous le n° 236513, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 100 du 28 mai 2001 de la direction générale des ressources humaines de La Poste relative à l'appréciation du personnel des classes I, II, III, de La Poste en 2001 ; 2° de condamner La Poste au versement de la somme de 10 000 F 1 524,49 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 239435
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 239435, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège est ... ; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le comité économique des produits de santé C.E.P.S. a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 mai 2001 du C.E.P.S. rejetant sa demande d'augmentation de prix pour ses spécialités Risperdal , ensemble cette décision ; Vu 2°, sous le n° 240486, la requête...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 239646
17-03-02-06-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 21 février 2002, présentés pour M. Jean-Claude X, Mme Catherine X, M. Jean-François X, M. Jean-Baptiste X, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 octobre 1996, a notamment estimé que l'ensemble...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 240183
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES L. LAFON, dont le siège est ... 94701 ; la SOCIETE LABORATOIRES L. LAFON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté des ministre de l'emploi et de la solidarité et ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 2001 en tant que cet arrêté intéresse la spécialité pharmaceutique Fonzylane sous ses trois formes ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F 3 811, 23 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 240784
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2001 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Communauté urbaine de Brest, annulé le jugement du 14 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 31 mars 1995 du président de ladite communauté urbaine le rétrogradant au grade de sapeur-pompier de 1ère classe à compter du 1er mai...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 241091
54-06-07-00854-08-02-02-01-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - Qualification de décision impliquant nécessairement la... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2001 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 241816
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ DE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2002, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg transmettant au Conseil d'Etat le jugement de la demande de M. X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 14 janvier 1999, la demande présentée pour M. Bernard X, demeurant ... tendant à ce que l'université de Haute-Alsace soit condamnée à lui payer : 1° la somme de 1 960 000 F en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 243926
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CLL PHARMA, dont le siège est ... 06299, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLL PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a...
