La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 53
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 246135
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - INSTRUCTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête, le mémoire complémentaire et les observations enregistrés les 26 mars, 12 septembre et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ben Mohamed X, demeurant Café Arrak avenue 7 novembre, 3100 Kairouan, en Tunisie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 203549
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 28 avril 1999, présentés pour M. Jean X, demeurant ... la SOCIETE GROUPAMA NORD-EST ayant son siège 2 bis, rue Jeanne d'Arc, 10004 Troyes cedex et la SOCIETE ABEILLE ASSURANCES, ayant son siège 52, rue de la Victoire, à Paris 75009 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejet...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225690
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est ... ; les LABORATOIRES SERVIER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Duxil formes comprimés et suspension buvable et Trivastal comprimés enrobés dosés à 20 mg et à 50 mg qu'ils commercialisent ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225691
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225691, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Ginkogink 40 mg/ml solution buvable, flacons de 30 ml et de 90 ml et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225692
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est ... ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Tanakan 40 mg comprimés enrobés, boîtes de 30 et de 90 et Tanakan 40 mg/ml...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225707
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225707, la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIPHA SANTE, dont le siège est ... 69379, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LIPHA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Gevatran qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 680 F 14 586,32 euros...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225709
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225709, la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA UCB PHARMA, dont le siège est ... 69379, représentée par son gérant en exercice ; la SA UCB PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Nootropyl sous les six formes qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 880 F 5 469,87...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225710
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PHARMAFARM, dont le siège est ... ; la SA PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Cervoxan qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 59 800 F 9 116,45 euros au...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225711
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA, dont le siège est ... ; la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Geram sous les cinq formes qu'il commercialise ; 2°' de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 229965
...M. Stirn...Vu la décision en date du 13 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, enregistrée sous le n° 229965 et de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, enregistrée sous le n° 229968 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du...
