La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 44

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 janvier 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, d'autre part, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er mai 1999, cesserait de porter effet le 31 août...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCÉDURES CONTENTIEUSES - JUGE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1997 de la section des...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes en date du 7 mai 1997 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois, dont six semaines assorties du...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 4 mai 2000 la nommant et la titularisant dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2000 ; 2° annule l'arrêté du 9 mai 2000 pris sur le fondement du décret du 4 mai 2000 et la reclassant au 7ème échelon de son grade indice nouveau majoré 718 ; 3° annule les décisions par lesquelles ont été rejetés implicitement ses...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société RASQUER SPORT, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la société RASQUER SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Go Sport l'autorisation de créer à Lanester un magasin spécialisé dans la vente d'articles et de vêtements de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 300 m² ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL INTER'NET, dont le siège est au ... ; M. Jean-Claude X, demeurant au ... ; la SA MELANGER FRERES, dont le siège est rue Charles David à Pré-en-Bail 53140 ; la SARL INTER'NET et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de l'ouverture d'un magasin d'articles de bricolage, de décoration et de jardinage d'une surface de vente de 4 000 m...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION À CONCOURIR - CONDITION... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 231698, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 352-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jérôme X, demeurant ..., enregistrée le 17 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris...

...M. Stirn...Vu 1°', sous le n° 233168, la requête enregistrée les 2 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES dont le siège social est situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 de l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; Vu 2°, sous le...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 2 décembre 2001, modifiée le 18 décembre 2001 tendant à ce qu'il soit admis à faire valoir ses droits à la retraite ; 2° annule le décret du 21 décembre 2001 par lequel il a été mis à la retraite d'office ; 3° annule la décision par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association GROUPE INFORMATION ASILES , dont le siège est chez M. André X..., ... ; l'association GROUPE INFORMATION ASILES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté le décret d'application de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; il demande, en outre, au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'Etat de...