La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 37
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 246993
28-005 ÉLECTIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES - GRILLE DES NUANCES POLITIQUES DESTINÉE À FACILITER... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PARTI DES TRAVAILLEURS, dont le siège est 87 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010, représenté par son secrétaire national en exercice, et pour M. Daniel X, secrétaire national du PARTI DES TRAVAILLEURS, domicilié en cette qualité au siège de ce parti ; le PARTI DES TRAVAILLEURS et M. X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 248572
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 janvier 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle de coiffeur ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 253494
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tony X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 décembre 2002 rejetant comme irrecevable, faute de comporter le mandat lui permettant d'agir au nom de sa mère et de sa sour, la requête présentée par M. X ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 février 2001 par laquelle le consul général de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 avril 2003, 254929
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Les Angles 30133 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de Vaucluse et du préfet du Gard en date du 3 juillet 2002 prononçant l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à la COMMUNE DE LES ANGLES à compter du 31...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 233289
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Gérard Y..., demeurant ..., Me Jean-Paul Z..., demeurant ... et Me Françoise Z, demeurant ... ; Me Y..., Me Z... et Me Z demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/50/CEE du conseil des communautés européennes du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la directive n°97/52/CEE ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 233343
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - DIRECTIVE N° 92/50/CEE DU 18 JUIN 1992 MODIFIÉE PORTANT... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n°233343, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 2001 et 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil fédéral, la SOCIETE GRAS SAVOYE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, LA SOCIETE GRAS SAVOYE SEGA, dont...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 233360
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2001 et 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES GEOMETRES EXPERTS, dont le siège est sis ..., la COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS ET EXPERTS Z... ET EXPERTS Y..., dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ATELIERS DES GEOMETRES-EXPERTS URBANISTES ET AMENAGEURS, dont le siège est ..., la CONFEDERATION DES EXPERTS X... ET...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 233402
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE SERVICES AUX EQUIPEMENTS A L'ENERGIE ET A L'ENVIRONNEMENT, le SYNDICAT NATIONAL DU CHAUFFAGE URBAIN ET DE LA CLIMATISATION URBAINE, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION CLIMATIQUE ET DE LA MAINTENANCE, le SYNDICAT NATIONAL DU TRAITEMENT ET DE LA VALORISATION DES DECHETS URBAINS, dont les sièges sont ..., représentés par leurs présidents en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation des articles 3-1°, 3-2°,3-7°, 10 5ème alinéa, 68...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 237717
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2001 et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est Hôpital Debrousse ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 239839
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2001 et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES CONCESSIONNAIRES DE PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITES DU DECHET, dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS DE MATÉRIEL DE NETTOIEMENT, dont le siège est...
