La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 34
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 225470
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif IMMALDI ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société IMMALDI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 229124
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2000, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M.André X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 229920
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est 32, rue de Lyon, B.P. 40 à Mâcon 71002 ; Mme X, demeurant ... ; M. Y, demeurant ... ; Mme Z, demeurant ... ; M. A, demeurant ... ; M. B, demeurant ... ; M. C, demeurant ... ; Mme D, demeurant ... ; M. E, demeurant ... ; Mme F, demeurant ... ; M. G, demeurant ... ; M. H, demeurant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 235698
36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté ses demandes, formées le 25 juin 2001, tendant à l'abrogation du IV de la circulaire interministérielle du 6 août 1996 du ministre de l'intérieur et du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 241763
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - MAGISTRAT AYANT EU À... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier et 19 avril 2002, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, pour irrecevabilité, leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2001 du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 251610
39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 251610, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR LIB, dont le siège est Zone Centrale Aéroport d'Orly, Bâtiment 363 à Paray-Vieille-Poste 91500 ; la SOCIETE AIR LIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 212029
44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RÉSERVES NATURELLES - PROCÉDURE DE CLASSEMENT - ETAT PROPRIÉTAIRE UNIQUE DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1999 et 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à Saint-Jean d'Angély, ... 17414, représentée par ses représentants légaux en exercice et l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à la mairie...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 216909
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 31 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 234073
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Stirn...Vu, 1° la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE A.D.E.M., dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES, la COMMUNE D'ASASP-ARROS, la COMMUNE D'ISSOR, la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, la COMMUNE D'OSSE-EN-ASPE, la COMMUNE D'ANCE, la COMMUNE D'X... MARIE, la COMMUNE D'ARETTE, la COMMUNE DE HAUX, la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 235605
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 5 novembre 2001, présentés pour M. Luigi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 7 avril 1998, annulant l'arrêté en date du 29 mai 1997 par lequel le ministre de...
